Le Sénat porte le délai de prescription des agressions sexuelles à 30 ans

Quatre adhérent(e)s ont assisté au pré-projet de loi au sénat ce mercredi 28 mai 2014.
Le Sénat a décidé de porter le délai de prescription de vingt ans à trente ans pour les agressions sexuelles commises sur des mineures, à compter de leur majorité. Pour être adopté, le texte doit maintenant passé à l’Assemblée nationale.

C’est une proposition de loi de Mmes Muguette DINI et Chantal JOUANNO et plusieurs de leurs collègues.

Pour plus de détail vous pouvez consulter les liens ci-dessous :
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-368.html

http://www.francetvinfo.fr/societe/justice/violences-sexuelles-repousser-le-delai-de-prescription-a-30-ans-est-il-la-solution_610029.html