Quatre adhérent(e)s ont assisté au pré-projet de loi au sénat ce mercredi 28 mai 2014.
Le Sénat a décidé de porter le délai de prescription de vingt ans à trente ans pour les agressions sexuelles commises sur des mineures, à compter de leur majorité. Pour être adopté, le texte doit maintenant passé à l’Assemblée nationale.
C’est une proposition de loi de Mmes Muguette DINI et Chantal JOUANNO et plusieurs de leurs collègues.
Pour plus de détail vous pouvez consulter les liens ci-dessous :
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl13-368.html