Délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles

Discussion d’une proposition de loi adoptée par le Sénat

Assemblée nationale
Compte rendu intégral – séance du jeudi 27 novembre 2014

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles (nos 1986, 2352)

Délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles