Article de l’association AIVI :

La proposition de loi a été adoptée en deuxième lecture, avec modifications, par le Sénat le 13 octobre 2015 et, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 18 novembre 2015.
Déposée au Sénat par Mmes Michelle Meunier, Muguette Dini et plusieurs de leurs collègues le 11 septembre 2014, la proposition de loi avait été adoptée en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 12 mai 2015 et en première lecture par le Sénat le 11 mars 2015.
L’inceste est maintenant défini dans la loi comme une surqualification du viol et de l’agression sexuelle.