Violences et inceste : le retrait automatique de l’autorité parentale adopté à l’Assemblée à l’unanimité. Mais le 21 mars 2023, le Sénat a limité les mesures de suspension de l’autorité parentale à une durée maximum de six mois, le temps que le juge aux affaires familiales se prononce. C’est ce que le code civil prévoit actuellement.

La proposition de loi visant à retirer automatiquement l’autorité parentale d’un parent auteur de violences intrafamiliales a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale le 9 février 2023. (voir l’article https://www.huffingtonpost.fr/life/article/violences-et-inceste-le-retrait-automatique-de-l-autorite-parentale-adopte-a-l-assemblee-clx1_213729.html)