Première victoire de la CIIVISE (commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants)

Communiqué de presse du 25 novembre 2021

Communiqué de presse : moins d’un mois après la publication de son premier avis, la CIIVISE se réjouit de voir l’une de ses recommandations reprise par le Gouvernement.

Dans son premier avis du 27 octobre dernier « Inceste : protéger les enfants. A propos des mères en lutte. », la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants a entendu les appels à l’aide adressés par des centaines de mères. Ces mères – dont l’enfant a révélé des violences sexuelles de la part de son père –, se retrouvent mises en cause et accusées d’avoir manipulé leur enfant, le plus souvent dans un contexte de séparation. Elles se voient parfois poursuivies pour non-représentation d’enfant ou retirer la garde au profit de leur père, au motif qu’elles porteraient de fausses allégations. Les études scientifiques démontrent au contraire que les fausses dénonciations sont marginales dans un contexte de séparation parentale. La CIIVISE préconisait notamment de suspendre les poursuites pénales pour non-représentation d’enfants contre un parent, lorsqu’une enquête est en cours contre l’autre parent pour violences sexuelles incestueuses.  Cette préconisation a été entendue. Le décret n°2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l’effectivité des droits des personnes victimes d’infractions commises au sein du couple ou de la famille prévoit en effet que, lorsqu’un parent mis en cause pour non représentation d’enfant allègue que l’enfant est victime de violences par l’autre parent, le procureur de la République doit faire vérifier ses allégations avant toute poursuite pour non représentation d’enfant.   C’est un premier progrès réel pour la protection des enfants victimes de violences sexuelles. Les deux autres recommandations de la CIIVISE sont d’ores-et-déjà portées par un certain nombre de parlementaires, que ce soit dans le cadre de la proposition de loi visant à protéger nos enfants des violences sexuelles, déposée à l’Assemblée nationale le 3 novembre dernier, ou dans le cadre du dépôt d’amendements à différents textes législatifs. La CIIVISE se réjouit de voir ses recommandations portées et reprises par les pouvoirs publics et poursuivra sa mobilisation pour renforcer la protection des enfants victimes de violences sexuelles.

Contact presse :Alice Gayraudalice.gayraud@ciivise.fr07 61 46 46 10

Le 16 septembre 2011, le Conseil Constitutionnel a abrogé la LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal.

Voir la vidéo : Audience publique

– EN PENAL …………………….
– >Définition des crimes et délits
– Prescription de crime ( 222-30 & 227-26) : 20 ans après la majorité (Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 72 I Journal Officiel du 10 mars 2004)
– Prescription de délit : 10 ans à 2O ans après la majorité ( Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 72 II Journal Officiel du 10 mars 2004)
– EN CIVIL …………………….
– Prescription : 20 ans après la majorité (Loi du17 juin 1998 -Article 2270-1 )