L’inceste est inséré dans le code pénal
Article de l’association AIVI : La proposition de loi a été adoptée en deuxième lecture, avec modifications, par le Sénat le 13 octobre 2015 et, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 18 novembre 2015. Déposée au Sénat par Mmes Michelle Meunier, Muguette Dini et plusieurs de leurs collègues le 11 septembre 2014, la proposition de […]