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Rappel lois et prescription

Le 16 septembre 2011, le Conseil Constitutionnel a abrogé la LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal.

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– EN PENAL …………………….
– >Définition des crimes et délits
Prescription de crime ( 222-30 & 227-26) : 20 ans après la majorité (Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 72 I Journal Officiel du 10 mars 2004)
Prescription de délit : 10 ans à 2O ans après la majorité ( Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 72 II Journal Officiel du 10 mars 2004)
– EN CIVIL …………………….
Prescription : 20 ans après la majorité (Loi du17 juin 1998 -Article 2270-1 )